Nos statuts
Statuts de l’Union syndicale Solidaires
STATUTS
de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique
Préambule
Le syndicalisme a une double besogne : la défense des salarié-es et de leurs revendications et la transformation sociale, c’est-à-dire l’émancipation de la femme et de l’homme pour qu’ils puissent penser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel et être acteurs de leur vie.
Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales, et pour permettre l’élévation du niveau de vie du plus grand nombre et prioritairement des plus démuni-es. Le syndicalisme lutte pour l’amélioration des acquis sociaux et la conquête de nouveaux droits.
Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleuses et travailleurs, salarié-es, fonctionnaires, précaires, étudiant-es, chômeur-euses, retraité-es.
Le syndicalisme ne doit de compte qu’aux salarié-es et employé-es. Il doit donc garantir son indépendance vis à-vis, d’une part des partis politiques, du gouvernement, du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d’autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique.
Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie. La démocratie syndicale est le meilleur garant de l’indépendance des organisations syndicales. Elle doit permettre l’expression de sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et pour favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de décisions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des salariés eux-mêmes. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou de l’union syndicale SOLIDAIRES. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou confédérales.
Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l’action revendicative dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation permet de concrétiser les avancées obtenues.
L’efficacité syndicale rend l’unité syndicale nécessaire, sans a priori ni exclusive.
C’est à partir de la défense des salarié-es et de l’affirmation de leur citoyenneté dans l’entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l’avènement d’une société plus juste, plus humaine et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacune et à chacun, quels que soient son origine, son état, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité sur une planète protégée des effets pervers des évolutions techniques. Dans ce cadre, la lutte pour la défense de l’environnement et un aménagement du territoire en cohérence est un élément du combat des syndicalistes. Le respect de l’intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme.
Le syndicalisme affirme qu’un Etat de droit démocratique et laïc, protecteur des libertés fondamentales, collectives et individuelles, est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale et de tolérance, par le rejet de toute forme de discrimination raciale, de sexe, philosophique ou religieuse,… ne se limite pas aux portes de nos lieux de travail.
Le syndicalisme s’inscrit dans une démarche féministe en agissant pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les inégalités entre les sexes traversent l’ensemble de la société (au travail, à l’école, dans les familles, dans la vie publique), le souci de les combattre ne se limite pas au champ professionnel. Le syndicalisme, tel que nous le concevons, veut promouvoir l’adhésion, l’activité, la participation et l’engagement des femmes à toutes les tâches et tous les échelons du syndicalisme.
En revendiquant le droit à l’emploi, il met tout en œuvre contre le chômage. En privilégiant l’intérêt général, en revendiquant une meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d’un revenu suffisant afin d’offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l’éducation, à la santé, au logement, à un environnement sain…
Le syndicalisme ne doit pas laisser se construire une Europe des nantis au détriment des salariés et des peuples du tiers-monde. La démocratie politique doit permettre aux citoyens d’agir effectivement sur leur destinée commune. Il faut promouvoir partout des rapports de coopération dans les relations économiques, en lieu et place de la concurrence exacerbée générée par par l’économie de marché ultra libérale et le capitalisme
L’Europe doit être un élément de solidarité entre tous les peuples qui y vivent ; elle doit favoriser le progrès social à l’intérieur de ses frontières et dans ses rapports plus particulier avec les pays défavorisés.
Le syndicalisme doit être présent à tous ces niveaux pour impulser la solidarité et la coopération entre les peuples, et pour agir pour que les pays riches aident au développement équilibré des pays pauvres, participent à l’amélioration des moyens éducatifs et sanitaires de leurs populations. L’action syndicale doit donc dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l’avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences.
L’Union Syndicales Solidaires représente et élargit le champ de syndicalisation dans l’interprofessionnel. Elle s’implique activement dans l’expression médiatique, dans l’interpellation des élu.es et dans les actions et manifestations collectives.
Pour faire connaitre localement le syndicalisme de lutte et de transformation sociale que nous portons, en termes d’engagements alternatifs, sociétaux, humanistes ou pour une société égalitaire et anti discriminations, l’Union Syndicales Solidaires 44 tâchera de rédiger ses propres tracts locaux, issues des orientations du Conseil Départemental. Ils seront destinés et à disposition des syndicats en structuration comme aux structures historiques, corrélativement à la nécessité pour chaque syndicat, dans ses tracts, communiqués et campagnes d’adhésions, de faire partager les valeurs de l’Union Syndicales Solidaires, notamment en faisant apparaitre le logo de Solidaires.
L’Union syndicales Solidaires, en plus du site web, doit prendre sa place dans tous les médias sociaux, qui, avec toutes les réserves indispensables quant à la surveillance généralisée qu’ils impliquent, restent des vecteurs d’informations et d’actions utilisés par les citoyen.nes.
L’Union Locale Solidaires St Nazaire doit être maintenue, pour soutenir le travail militant existant, pour participer aux intersyndicales et manifestations sur l’Estuaire. Un local et du matériel informatique sont à disposition, pour tout syndicat de l’UD Solidaires 44. Cette union locale est l’émanation locale de l’Union Départementale Solidaires 44 et portera les décisions et orientations du Conseil départemental.
La formation représente un outil majeur du développement. L’Union Syndicales Solidaires 44 s’inscrit pleinement dans le catalogue de formations du CEFI Solidaires Pays de Loire, qu’elles soient techniques, juridiques ou économiques et sociales, en fournissant les forces militantes et les locaux pour les préparer et les assurer. L’UD 44 s’engage à informer ses syndicats de son existence et à les inciter à faire connaitre ce catalogue auprès de leurs adhérent.es.
Face à un patronat qui impose d’importantes modifications et coupes dans le droit du travail, il devient indispensable de renforcer la commission juridique existante. Conseiller.ères du salarié et défenseur.es syndicaux donnent par leur investissement une protection et un soutien technique et psychologique aux salarié.es du privé subissant les affres d’un système économique destructeur d’emplois et de conditions de travail, ou contournant le droit du travail. L’Union Syndicales Solidaires 44 s’engage à apporter tout l’appui nécessaire à la commission juridique dans son fonctionnement, son développement et afin qu’elle se fasse connaitre des syndicats.
Enfin, l’Union Syndicales Solidaires 44 continuera de s’impliquer dans des collectifs sociaux ou sociétaux en lien ténu avec nos valeurs.
Article 1. Constitution et dénomination.
Il est constitué entre les organisations syndicales définies ci-après, présentes ou représentées dans le département de la loire Atlantique (44) :
- les syndicats et les composantes des organisations syndicales affiliées à l’Union syndicale Solidaires nationale
- tous autres syndicats ou sections syndicales qui adhèrent aux présents statuts et dont la liste figure en annexe 1, une union de syndicats, dénommée « Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique », conformément aux dispositions du code du travail.
L’Union syndicale Solidaires de Loire Atlantique a pour objet, dans le département de loire Atlantique :
– de rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule des présents statuts, toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu’elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n’est pas une fin en soi. C’est une étape pour être plus fort-es ensemble, dans l’action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges.
– d’aider à la constitution et au développement des syndicats de travailleur-es, salarié-es et employé-es quel que soit leur secteur d’activité.
– de renforcer la défense des intérêts des adhérent-es de ces structures syndicales membres et de l’ensemble du monde du travail.
– d’organiser tous les travailleurs, actifs, retraités, étudiant-es ou chômeurs.
Article 2. Adresse
Le siège social de l’Union syndicale Solidaires de Loire-Atlantique est fixé au 9 rue Jeanne d’Arc, 44000 Nantes.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil Départemental.
Article 3. Principes
La constitution de l’Union syndicale Solidaires de Loire-Atlantique obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent.
Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d’activités tels que définis par leurs statuts.
L’Union syndicale Solidaires de Loire Atlantique s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre de ses organisations adhérentes ou de leurs composantes, ou exceptionnellement en cas de manquements graves à ces présents statuts, ou de situations avérées de défaut aux obligations légales, par une intervention du conseil départemental avec les représentants des autres syndicats du département.
Article 4. Adhésion
Tout syndicat ou section syndicale voulant adhérer à l’Union syndicale Solidaires de Loire-Atlantique devra en faire la demande conformément au règlement intérieur. L’adhésion devient définitive après l’accord du Conseil Départemental (modalités au règlement intérieur).
La concurrence durable de deux syndicats au sein de l’Union syndicale Solidaires de Loire-Atlantique et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l’Union syndicale Solidaires de Loire-Atlantique et apparaîtrait incohérente pour les salariés du secteur.
Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l’Union syndicale Solidaires de Loire Atlantique, et avis favorable du Conseil Départemental) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel.
Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation annuelle conformément au règlement intérieur.
Dans le cas où des salariés, des salariés privés d’emplois ou des retraités ne peuvent être rattachés à un syndicat sur le département de Loire Atlantique, qu’il n’existe pas de structure syndicale membre de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique dans leur secteur professionnel, ceux-ci peuvent adhérer directement, de façon provisoire, à l’Union Syndicale Solidaires de Loire-Atlantique.
Le Conseil Départemental de l’Union Syndicale Solidaires de Loire-Atlantique fixe les modalités pratiques concernant l’adhésion, la cotisation syndicale, les questions matérielles ainsi que les relations entre ces adhérents directs et l’Union Syndicale Solidaires de Loire-Atlantique.
Dès lors qu’une structure couvrant le champ du secteur professionnel d’un adhérent direct est créée, l’adhésion de cet adhérent est transférée à la nouvelle structure.
Article 5. Unions Locales
L’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique peut décider de mettre en place des Unions Locales Solidaires sur décision du Conseil Départemental, pour répondre à une nécessité géographique ou socioprofessionnelle.
Ces Solidaires locaux restent attachés statutairement à l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique. Leur création devra être validée à l’occasion de l’Assemblée Générale suivante de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique. Leur fonctionnement sera défini au règlement intérieur.
Article 6. Affiliation
L’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique est membre de l’Union Syndicale Solidaires dont elle est la représentation dans le département de Loire Atlantique.
Les structures qui la composent peuvent, pour ce qui les concerne, s’affilier aux regroupements professionnels sectoriels mis en place au sein de l’Union Syndicale Solidaires.
Article 7. Fonctionnement
Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de l’Union syndicale Solidaires de Loire Atlantique sont prises à l’occasion des réunions du Conseil Départemental et de l’Assemblée Générale.
Toute décision de l’Union syndicale Solidaires se prend au consensus. Chaque syndicat ou organisation membre ne compte que pour une voix. A défaut de consensus, la majorité des 2/3 des organisations membres présentes, à jour de leur cotisation est suffisante.
Pour que les décisions des différentes structures soient valides, un quorum de 50 % de participation des organisations membres, à jour de leur cotisation est nécessaire.
Article 8. L’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu tous les 2 ans.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut se tenir sur décision du Conseil Départemental, ou à la demande d’un quart des organisations membres de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique.
L’Assemblée Générale est constituée par les représentants des organisations syndicales régulièrement convoquées dans les conditions définies au règlement intérieur. Le nombre et la répartition des délégués sont fixés selon les conditions définies au règlement intérieur.
L’ordre du jour est proposé par le Conseil Départemental.
L’Assemblée Générale se prononce sur le rapport d’activité, le rapport financier et définit les grandes orientations de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique dans le cadre des résolutions générales votées lors des congrès nationaux de l’Union Syndicale Solidaires.
L’assemblée générale élit les fonctions de secrétaire, secrétaire adjoint-e et trésorier-ère. Ces derniers ne peuvent briguer plus de 3 mandats successifs.
Article 9. Le Conseil Départemental
L’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique est animée par un Conseil Départemental dont les membres sont désignés par les organisations syndicales adhérentes. Un Syndicat adhérent entre deux Assemblée Générales a droit à des représentants au Conseil Départemental comme défini au règlement intérieur. Chaque organisation désigne librement, est responsable et donne mandat à sa délégation.
Le Conseil Départemental est l’organe directeur de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique. Il se réunit au moins dix fois par an, d’après les modalités définis au règlement intérieur.
Toute organisation qui adhère à l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique est représentée de droit au Conseil Départemental, conformément au règlement intérieur. Elle peut à ce titre demander au bureau l’inscription de tout sujet à l’ordre du jour d’un Conseil Départemental.
Des commissions spécialisées peuvent être créées à l’initiative du Conseil Départemental.
Article 10. Le Bureau
Le Bureau met en application les décisions et votes du Conseil Départemental. Il désigne en son sein les porte-paroles de l’UD, possiblement désignés co-secrétaire, bien qu’administrativement le trinôme secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier demeure seul valide. Il convoque le Conseil Départemental et en propose l’ordre du jour. Il se réunit au moins une fois par mois. Ce faisant, le bureau prend en charge ou désigne des militant.es pour la gestion, la répartition et l’exécution des différentes tâches indispensables au fonctionnement de l’Union Syndicales Solidaires. Les fonctions des membres du bureau sont définies au règlement intérieur.
En l’absence de syndicat primaire ou sur demande expresse d’une organisation adhérente, le secrétaire, ou à défaut tout membre du bureau, est également compétent pour désigner tout représentant dans les entreprises ou établissements, notamment les Représentants de Section Syndicale, Délégués Syndicaux, représentants syndicaux aux CHSCT, aux CSE et CSA.
Article 11. Représentation en justice
Le ou la secrétaire représente l’Union Syndicale Solidaires de Loire-Atlantique dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à et effet. Il peut ester en justice au nom de l’Union Syndicale Solidaires de Loire-Atlantique.
Le Bureau peut également mandater un de ses membres ou tout membre du Conseil Départemental pour représenter l’Union Syndicale Solidaires de Loire-Atlantique en justice, ester et accomplir tout acte de la vie civile.
Le Bureau en rend compte au Conseil Départemental.
Article 12. Trésorerie
Le ou la Trésorier(e) assure la gestion financière de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique. Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Conseil Départemental et, en tout état de cause, à l’Assemblée Générale, selon les modalités définies au règlement intérieur.
Articles 13. Ressources
Les ressources de l’Union Syndicale Solidaires de Loire-Atlantique se composent :
- des versements effectués et des cotisations versées par les organisations syndicales qui adhèrent à l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique.
- Des cotisations des adhérents directs.
- Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat ou toute autre collectivité publique ainsi que par des établissements publics.
- Des dons et autres revenus, dans le respect des dispositions légales, validés par le Conseil Départemental.
Article 14. Contrôle
Une commission de contrôle des finances est constituée ; sa composition est définie au règlement intérieur.
Article 15. Démission
Toute démission de l’Union Syndicale Solidaires de Loire Atlantique est reçue par le Conseil Départemental. L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.
Article 16. Conflits
Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. La conciliation est l’objectif premier recherché par le conseil départemental.
Une commission des conflits, composée comme indiqué dans le règlement intérieur, après avoir reçu la structure ou le membre concerné, propose une médiation, instruit le conflit et rapporte devant le Conseil Départemental qui prend sa décision à l’unanimité des présents, excepté l’organisation ou le membre incriminé.
Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes.
Article 17. Règlement intérieur
Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts. Les modifications du règlement intérieur sont prises par l’Assemblée Générale ou le Conseil Départemental selon les modalités de l’article 8.